CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION
FIT E-BIKE CONTROL APP DE SMARTSCALE NEWCO AG
LUZERNSTRASSE 84, 4950 HUTTWIL, SUISSE
I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent, dans leur version en vigueur, à tous les contrats conclus entre un consommateur (ci-après «client») et nous-mêmes pour l’utilisation de nos applications. Des conditions ou des dispositions contractuelles autres avec nos clients font partie intégrante du contrat uniquement si nous déclarons les accepter expressément par écrit. Vous pouvez télécharger les présentes conditions d’utilisation au format PDF ici.
II. RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION DE NOS OFFRES
1. Dans le cadre de l’obtention de nos applications via un magasin d’applications, le partenaire contractuel est Smartscale NewCo AG, Luzernstrasse 84, CH-4950 Huttwil. Vous pouvez nous joindre à l’adresse précitée ainsi qu’aux coordonnées suivantes:
www.fit-ebike.com
info@fit-ebike.ch
Veuillez noter que, lorsque vous vous procurez nos applications, les conditions générales de votre partenaire du magasin d’applications s’appliquent également. Vous les avez régulièrement approuvées lors de votre inscription à un magasin d’applications.
2. Vous trouverez des informations détaillées sur les prestations et les offres de notre application, y compris sur les conditions techniques requises pour leur utilisation, en cliquant sur la fonction «Plus» dans l’aperçu de nos offres. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter à tout moment les prestations de nos applications gratuites.
III. MISE À DISPOSITION ET DISPONIBILITÉ
- Nous mettons nos applications à votre disposition sous forme de téléchargement. Pour ce faire, vous devez préalablement vous inscrire, créer un compte utilisateur et disposer d’un terminal récent ou de matériel compatible. Nos utilisateurs sont eux-mêmes responsables des conditions préalables techniques à remplir. Un seul compte utilisateur est possible par utilisateur.
- Pour disposer d’un compte utilisateur, vous devez vous inscrire avant de lancer l’application pour la première fois. Nous avons besoin d’informations à votre sujet et vous devrez saisir le mot de passe de votre choix ainsi qu’une adresse e-mail valide.
- Toutes les informations que vous fournissez pour votre inscription doivent être complètes et à jour, et nous nous réservons le droit de bloquer un compte utilisateur si nous prenons connaissance d’autres informations. Avant de finaliser l’inscription, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions d’utilisation. À cette fin, vous pouvez enregistrer et imprimer les présentes conditions d’utilisation.
- Veuillez préserver la confidentialité de votre mot de passe à tout moment et le modifier si vous soupçonnez ou craignez une utilisation abusive. Les personnes qui connaissent votre mot de passe peuvent se connecter à votre compte utilisateur et y consulter ou modifier les données qu’il contient. Nous n’avons aucune influence sur un tel accès non autorisé et déclinons toute responsabilité à cet égard.
- Des événements imprévisibles, inévitables et sur lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence (cas dits de «force majeure») tels qu’une guerre, des révoltes, des mesures administratives, des catastrophes naturelles, des retards dans les transports, des conflits sociaux, des grèves, des débordements violents, des pandémies ou autres cas sur lesquels nous n’avons aucune influence nous dégagent de notre obligation de mise à disposition de nos prestations pendant la durée desdits événements.
IV. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Tous les graphiques, textes, images, vidéos et programmes (applications) que nous vous remettons ou que vous pouvez acquérir et ceux qui sont publiés sur nos sites web ou d’autres publications sont protégés par des droits d’auteur et ne doivent pas être publiés, décompilés, reproduits, diffusés, mis à la disposition de tiers, édités, utilisés ou publiés de quelque manière que ce soit, ni partiellement ni par extrait. La rétroingénierie, la transmission ou l’octroi de licences ne sont pas autorisés. Sous réserve de dispositions légales contraignantes contraires.
- Dans la mesure où vous acquérez l’une de nos applications, nous vous accordons, pour la durée de l’accord conclu avec vous à cet effet, un droit simple, non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser l’application à des fins privées pour les formes d’utilisation présentées dans notre application. Toute utilisation dépassant ce cadre ainsi que toute édition ou modification, y compris la suppression des références à l’auteur ou des références à nos marques, logos, CI, insignes commerciaux (ci-après «FIT-IP») est interdite.
V. GARANTIE, RESPONSABILITÉ
- Nous garantissons que nos prestations présentent le niveau de qualité convenu. À cet effet, nous informons des mises à jour requises pour maintenir la conformité au contrat. Si, en dépit d’une information en ce sens de notre part, un client ne procède pas à une mise à jour, notre responsabilité est dégagée si un défaut est dû à l’omission de la mise à jour.
- Concernant nos prestations, nous déciderons comment rétablir la conformité avec le contrat en cas de défaut.
- En cas de négligence légère, nous-mêmes et nos auxiliaires d’exécution ne sommes responsables que de la violation des obligations contractuelles déterminantes (les obligations contractuelles déterminantes sont celles dont seul l’acquittement permet la bonne réalisation du contrat et dont le respect peut être tenu pour acquis par vous). Dans ce cas, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution se limitent à la réparation des dommages et frais typiques et prévisibles du contrat.
Les exclusions et limitations de responsabilité susnommées ne s’appliquent pas à la responsabilité liée à la prise en charge d’une garantie commerciale, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et en cas de dommage lié à notre responsabilité tel qu’inscrit dans la loi relative à la responsabilité du fait des produits. De même, notre responsabilité est également illimitée en cas de négligence grave et de fait intentionnel.
Toute autre responsabilité est exclue.
VI. DURÉE
- Les accords relatifs à nos offres gratuites sont en principe conclus pour une durée indéterminée. En cas de soupçon d’utilisation abusive de nos prestations, nous sommes en droit de bloquer temporairement ou de désactiver entièrement un compte utilisateur sans préavis.
- Les clients peuvent interrompre l’utilisation à tout moment et désinstaller leur compte utilisateur.
VII. PROTECTION DES DONNÉES
Vous trouverez toutes les informations sur la protection et la sécurité des données dans nos dispositions relatives à la protection des données à l’adresse https://fit-ebike.com/fr-ch/aspects-juridiques/protection-des-donnees-pour-la-fit-e-bike-control-app/
VIII. DISPOSITIONS FINALES
1. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion du droit international privé et d’éventuels traités internationaux. Le for juridique est fixé au siège de Smartscale NewCo AG, sous réserve des fors au domicile des utilisateurs prévus par la loi.
2. Réserve de modification
Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter ces conditions avec effet pour l’avenir et vous en informerons au moins six semaines à l’avance. Vous acceptez les modifications si vous ne vous y opposez pas dans les 30 jours. Nous attirons également votre attention sur cette possibilité d’opposition.